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Aujourd'hui, je souhaiterais attirer votre attention sur 3 TYPES DE TESTAMENT valides qui méritent d'être pris en considération. En tant que courtier immobilier, il est de mon devoir de vous informer des options qui s'offrent à vous lors de la mise en vente d'une propriété et ce même pour les SUCCESSIONS. Par contre, je vous suggère fortement de consulter votre notaire si vous avez des questions sur les points que je vais discuter ici avec vous!
3 TYPES DE TESTAMENTS:
Testament "OLOGRAPHE":
Le premier type de testament dont nous discuterons est celui de forme "OLOGRAPHE". Il s'agit d'un testament entièrement rédigé à la main par une personne. Bien que cette méthode soit valide, elle peut présenter certains inconvénients en termes de clarté et d'interprétation, car elle ne bénéficie pas de la supervision d'un tiers qualifié pour veiller à sa conformité juridique (comme un notaire).
Testament écrit devant "TÉMOIN" avec 2 signatures:
Le deuxième type de testament valide est celui rédigé devant TÉMOIN, accompagné de deux signatures. Cette forme de testament offre une certaine sécurité et une preuve supplémentaire de la volonté du testateur (un testateur est une personne qui est l'auteur du testament).
Les témoins présents lors de la rédaction du testament jouent un rôle crucial en attestant de l'authenticité de la démarche.
Testament "NOTARIÉ":
Le troisième type, et sans conteste le plus recommandé, est le testament NOTARIÉ. Ce type de testament est rédigé en présence d'un notaire qualifié et est signé par le testateur en sa présence. La signature devant notaire confère une force juridique supérieure au testament, garantissant ainsi son authenticité et sa validité. Le notaire, en tant que professionnel du droit, veille à ce que le testament soit rédigé conformément aux exigences légales et répondant aux volontés du testateur.
Je comprends bien que chaque type de testament a ses propres avantages et inconvénients. Cependant, en raison de la sécurité et de la protection accrues qu'il offre, je vous conseille fortement de passer par le testament notarié, qui est considéré comme la meilleure option, et la plus prudente!
L'HOMOLOGATION:
Choisissez-bien votre type de testament approprié afin de garantir sa validité sans nécessiter d'homologation supplémentaire. L'homologation est un processus par lequel le testament est présenté au Tribunal, devant un juge, qui décidera de sa validité. Cette démarche peut entraîner des coûts et délais significatifs, prolongeant ainsi le temps nécessaire pour que les dispositions testamentaires prennent effet.
Il est essentiel de souligner qu'un testament notarié, étant le fruit d'une rédaction effectuée devant un notaire, ne nécessite pas d'homologation ultérieure. Cela signifie qu'il est considéré comme valide dès sa signature et qu'il ne sera pas soumis à une procédure devant les tribunaux pour obtenir l'homologation. Contrairement aux 2 autres formes de testaments mentionnés ici-haut. Le testament notarié offre donc une tranquillité d'esprit quant à sa validité juridique.
En revanche, dans le cas d'un testament olographe ou d'un testament écrit devant témoin, il convient de noter qu'une procédure d'homologation sera requise.
DÉCLARATION DE TRANSMISSION:
Lorsque vous recevez la déclaration de transmission, cela marque le point de départ pour la vente potentielle de la propriété. La déclaration de transmission est un document qui identifie le signataire, le propriétaire actuel de la propriété ainsi que le liquidateur de la succession à la date d'aujourd'hui. Cette déclaration est essentielle pour établir les droits de succession et les personnes habilitées à agir au nom de la succession.
LIQUIDATEUR À
PLEINE ADMINISTRATION
vs
SIMPLE ADMINISTRATION:
Lorsqu'il s'agit d'un liquidateur à PLEINE ADMINISTRATION, celui-ci est investi d'un pouvoir étendu. Il bénéficie d'une autorité lui permettant d'accomplir tous les actes nécessaires à la liquidation de la succession. En d'autres termes, le liquidateur à pleine administration est habilité à prendre toutes les décisions et à réaliser toutes les actions requises pour mener à bien la liquidation de la succession. Cela inclut notamment la vente de biens immobiliers. Il peut faire signer des contre-offres, des baisses de prix, des modifications aux termes de la ventes, etc.
Par contre, la situation est différente lorsque le liquidateur est à SIMPLE ADMINISTRATION. Dans ce cas, les décisions relatives à la vente de biens, telles qu'une baisse de prix ou les contre-offres et autres, nécessitent la participation et la signature des autres liquidateurs désignés dans la succession.
Il est important de souligner que la désignation du type de liquidateur, qu'il s'agisse d'un liquidateur à pleine administration ou à simple administration, est généralement établie dans les documents de la succession, tels que le testament ou le mandat de protection.
DÉCLARATION DU VENDEUR (DV):
La DV est un formulaire de l'OACIQ qui doit être complété par tout propriétaire qui vends sa propriété au Québec. Ce document fait patrie intégrante du contrat de courtage du propriétaire (vendeur). En temps de succession, ce document est rarement remplit dû au fait que le liquidateur n'a pas lui-même habité l'immeuble ou que la période d'occupation est significativement longue pour que le liquidateur n'a pas une connaissance approfondie de l'état de la propriété, ce qui rend difficile la rédaction de la DV.
ON VENDS AVEC GARANTIE LÉGALE OU NON?
La GARANTIE LÉGALE est un mécanisme de protection qui vise à garantir la qualité et l'état de la propriété vendue. Cependant, dans les cas où le liquidateur n'a pas lui-même habité l'immeuble ou que la période d'occupation est significativement longue, généralement, mes clients retirent la GARANTIE LÉGALE. Je base cette exemption sur le principe que le liquidateur n'a pas une connaissance approfondie de l'état de la propriété, ce qui rend difficile l'application de la GARANTIE LÉGALE dans ces circonstances.
Je tiens à vous rappeler que la vente d'une propriété sans GARANTIE LÉGALE peut influencer le prix de vente. En général, lorsqu'une propriété est vendue sans GARANTIE LÉGALE, les acheteurs potentiels peuvent percevoir un niveau de risque plus élevé, ce qui peut entraîner une diminution du prix de vente. Cette considération doit être prise en compte lors de la détermination du prix de la propriété.
SI ON A PAS DE TESTAMENT, IL ARRIVE QUOI?
ATTENTION! S'il y a absence de testament, les biens d'une personne décédée seront être répartis selon les dispositions prévues par le Code civil. Ces dispositions définissent les proportions et les bénéficiaires des biens, ce qui peut varier en fonction de la situation familiale et bien d'autres.
C'est pour cela que je vous recommande fortement de rédiger un testament, chez un notaire, afin de garantir que vos biens soient répartis selon vos volontés spécifiques. Le testament vous offre la possibilité de déterminer précisément la manière dont vos biens doivent être répartis et d'identifier les bénéficiaires de votre choix.
Malheureusement, je dois vous mentionner que si aucune disposition testamentaire n'est prévue, les biens peuvent revenir à l'État. Cela signifie que, dans certaines circonstances, si aucun héritier légal n'est identifié ou si les bénéficiaires désignés ne peuvent être retrouvés, les biens pourraient éventuellement être réclamés par le gouvernement.
Comme je disais plus haut,
si vous avez des questions en lien avec
les successions et testaments,
communiquez avec votre notaire.
Si vous en connaissez pas,
appelez-moi et je vous partagerai mes contacts!
Merci de me lire!